Termes et Conditions

Version : 2.0.0

Date de Révision : 01/02/2026

FractAlls est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter les produits de divers commerçants soit par Paiement Total ou par Paiement Multiple encore appelé Paiement par Tranches.

Les conditions ci-dessous encadrent les Achats sur FractAlls via le système de Paiement par Tranches.

Ces conditions lient d’une part : Le Bénéficiaire : Celui qui achète et exploite le produit et paye l’achat en tranches sur plusieurs mois.

Et d’autre part : FractAlls : Le vendeur direct au Bénéficiaire, procédant à la facturation de la vente et encaissant les différents paiements de l’achat.

Les termes sont les suivants :

1) Le Bénéficiaire doit être le principal utilisateur du produit acquis et ne peut transférer son usage à un tiers tant que le paiement du produit n’est pas soldé en totalité. Pour tout achat pour le compte d’un tiers, demander à être ajouté comme Garant de ce tiers qui devra être le Bénéficiaire.

2) A la confirmation de chaque achat, le Bénéficiaire atteste sur l’honneur que lui ou son garant a une situation financière permettant au Bénéficiaire d’acquérir le produit vendu et de payer son solde par tranches dans les conditions établies lors de l’achat. Au cas contraire, il ne doit pas valider l’achat.

3) Le Bénéficiaire est tenu de rembourser le solde de sa dette liée à chaque achat par tranches mensuelles suivant les conditions encadrant la vente du produit. Les paiements des tranches mensuelles se font exclusivement sur la plateforme FractAlls, sauf autre annonce officielle exclusivement diffusée sur la plateforme FractAlls.

4) Le Bénéficiaire accepte de tenir informé FractAlls – en avance et avec preuves à l’appui - sur tout changement lié à sa situation financière qui pourrait nuire au remboursement de sa dette sur les achats en cours de paiement. Cependant, même avec justificatifs vérifiés FractAlls se réserve le droit exclusif d’autoriser ou pas des retards de paiement au Bénéficiaire.

5) A chaque début de mois, des pénalités de retard de paiement de (Quatre virgule Un) 4.1% s’appliquent sur la totalité des impayés du mois précédent, relatifs à tout produit en cours de paiement et à la possession du Bénéficiaire.

6) Le produit acquis lors de l’achat avec paiement par Tranches reste la propriété de FractAlls jusqu’à ce que le Bénéficiaire ait totalement soldé la dette liée à cet achat. Ainsi, durant sa période de paiement, il ne peut pas être cédé, hérité, prêté, saisi par un tiers, mis en garantie auprès d’un tiers ou être soumis à une quelconque opération qui va à l’encontre du droit de propriété de FractAlls sur le dit produit.

7) Pour certains achats, avant de les conclure, FractAlls se réserve le droit d’exiger au client la mise en garantie d’un bien appartenant à ce dernier, ou la souscription à certaines assurances spécifiques. La mise en garantie d’un ou plusieurs biens par le client sera soumise aux conditions présentées par notre formulaire de mise en garantie pour achat avec paiement par tranches.

8) En cas de non-respect d’une quelconque échéance de paiement par le Bénéficiaire ou de décès de ce dernier, FractAlls peut à tout moment saisir les produits en cours de paiement et/ou les produits mis en garantie, et lui réclamer le paiement du montant total dû afin de récupérer définitivement les produits saisis. FractAlls se réserve le droit de l’emploi des méthodes légales de recouvrement forcé en cas de refus de collaboration du Bénéficiaire. Les produits saisis peuvent être vendus par FractAlls si cela lui permet de récupérer le montant total réclamé au Bénéficiaire.

9) FractAlls s’assurant du recouvrement des dettes liées aux achats par Tranches, se réserve donc le droit d’utiliser toutes les ressources – Plateforme en ligne, Données collectées sur le Bénéficiaire, Commissariats, Huissiers, Juges – pour la saisie des produits et/ou la procédure des recouvrements sur la totalité du capital dû plus les pénalités de retard déjà enregistrées et les dédommagements réclamés. Le capital total dû est le montant à payer pour solder totalement les achats en paiement. Il inclut donc aussi bien les tranches échues et les tranches dont les échéances ne sont pas encore arrivées au terme.

10) FractAlls se réserve le droit d’évaluer et réclamer au Bénéficiaire des dédommagements liés aux frais générés par la saisie d’un produit et/ou l’emploi d’une procédure de recouvrement forcé. La valeur du dédommagement sera liée aux frais générés par les procédures employées, à l’état de chaque produit vendu saisi, à la durée totale d’exploitation et du montant déjà payé sur le dit produit par le Bénéficiaire. Cette valeur est fixée à un montant minimum de (Cinq Milles) 5.000 Fcfa et maximum de (Huit) 8% du capital total dû pour solder les achats en défaut de paiement.

11) La perte, destruction partielle ou totale, accidentelle, volontaire ou involontaire d’un produit en cours de paiement, n’exclut pas le Bénéficiaire du paiement du solde lié à l’achat de ce produit. Par ailleurs, le Bénéficiaire est tenu d’en informer FractAlls qui pourrait, en cas de nécessité et possibilité, proposer une assistance pour retrouver ou réparer le produit concerné ; les frais engendrés étant à la charge du Bénéficiaire.

12) Pour les produits à usage domestique ou fixe, sauf en cas de force majeure, le déplacement du produit du lieu de livraison par le Bénéficiaire, sans notification préalable à FractAlls, est interdit jusqu'au paiement complet du produit ou approbation préalable par FractAlls.