Termes et Conditions

FractAlls est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter les produits de divers commerçants soit par Paiement Total ou par Paiement via Cotisations encore appelé Paiement par Tranches. Les cotisations peuvent être effectuées individuellement, avec d’autres utilisateurs ou avec FractAlls.

Les termes ci-dessous encadrent les Achats sur FractAlls via le système de Paiement par Cotisations avec d’autres utilisateurs (Type RWS) ou avec FractAlls.

Ces conditions lient d’une part : Le Bénéficiaire : Celui qui rembourse ou doit rembourser le solde de paiement d’un produit obtenu au terme d’une vente via cotisations.

Et d’autre part : FractAlls

Les termes sont les suivant :

1) Le bénéficiaire doit être le principal utilisateur du produit acquis et ne peut transférer son usage à un tiers tant que le produit n’est pas soldé en totalité. Pour tout achat pour le compte d’un tiers, demandez à être ajouter comme Garant de ce tiers qui devra être le principal acheteur donc le Bénéficiaire.

2) A chaque achat, le Bénéficiaire atteste sur l’honneur que lui ou son garant a une situation financière permettant au Bénéficiaire d’acquérir le produit vendu et de payer son solde par tranches dans les conditions établies. Au cas contraire, il ne doit pas valider l’achat.

3) Le Bénéficiaire est tenu de rembourser le solde de sa dette liée à chaque achat par tranches équitables mensuelles suivant les conditions encadrant la vente du produit. Les paiements des tranches mensuelles se font exclusivement sur la plateforme FractAlls.

4) Le Bénéficiaire accepte tenir informer FractAlls sur tout changement de sa situation financière qui pourrait nuire au remboursement du solde de sa dette sur les achats en cours de paiement.

5) A chaque début de mois, un taux d’intérêt de 4.1% s’applique comme pénalités de retard sur tous soldes non-remboursées pendant le mois précédent, relatif à tout produit en possession du Bénéficiaire.

6) En cas de difficulté de paiement du solde d’un achat, le Bénéficiaire peut retourner à FractAlls le produit acheté afin de suspendre l’augmentation des taux d’intérêts liés aux retards de paiement.

7) En cas de disparition inexpliquée du Bénéficiaire n’ayant pas encore soldé son achat, FractAlls se réserve le droit d’utiliser toutes les ressources à sa disposition pour retrouver ce dernier.

8) Le produit acquis lors de l’achat par cotisations reste la propriété de FractAlls jusqu’à ce que le Bénéficiaire ait totalement soldé la dette liée à cet achat. FractAlls s’assurant du recouvrement des dettes liées aux achats par cotisations, se réserve donc le droit de saisir temporairement ou définitivement ce produit seulement en cas de non-respect des échéances de paiement ou de décès du bénéficiaire.

9) En cas de retour définitif ou de saisie définitive du produit par FractAlls, FractAlls se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatrice au Bénéficiaire. La valeur de l’indemnité sera principalement liée à l’état du produit récupéré, de sa durée totale d’exploitation et du montant déjà payé sur le dit produit par le Bénéficiaire.

10) La destruction accidentelle, volontaire ou involontaire du produit, n’exclut pas le Bénéficiaire du paiement du solde lié à l’achat de ce produit. Cependant, en cas de destruction involontaire prouvée, les intérêts de retard cesseront de s’appliquer sur le solde impayé lié au produit.

Ces conditions d’Achats par Cotisations couvrent tous les achats effectués à compter de la date de révision ci-dessous.

Date de Révision : 18/08/2025